J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 8 juin 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0021960S




Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Laura-Mince, 13, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation ainsi que d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, revendiquant les allégations suivantes : « Obtenir rapidement un amincissement significatif, traiter la surcharge pondérale (...) de façon durable, pas de fatigue ; perte de volume et de poids, vraie réponse au problème de la surcharge pondérale, (...), dès la première semaine, les résultats sont visibles, (...), la cellulite s'efface peu à peu, (...), on constate une perte de poids et de volume spectaculaire (de la taille 44 à 40) sans fatigue, (...), perdre du poids, (...), déstresser ; perdre du poids et changer de silhouette là ou vous le souhaitez ; épilation (...) à caractère définitif » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laura-Mince à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation ainsi que d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Laura-Mince, 13, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.